Décret exécutif numéro 16-159 en date du 23 Shaaban 1437 correspondant au 30 mai 2016
Etablit l'organisation de l'École Supérieure de la Magistrature, ses modalités de fonctionnement, les conditions d'admission, le régime d'études, ainsi que les droits et obligations des étudiants juges.
Le Premier Ministre
Sur proposition du ministre de la Justice
Conformément à la Constitution, notamment ses articles 99-4 et 143 (paragraphe 2)
Conformément à la loi organique numéro 04-11 en date du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, portant loi fondamentale de la justice, notamment les articles 35, 36 et 37.
Conformément à la loi organique numéro 04-12 en date du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, relative à la formation du Conseil Supérieur de la Magistrature, à son fonctionnement et à ses compétences.
Conformément à la loi numéro 90-21 en date du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990, relative à la comptabilité publique, telle que modifiée et complétée.
Conformément au décret présidentiel numéro 15-125 en date du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, portant nomination des membres du gouvernement, tel que modifié.
Conformément au décret exécutif numéro 04-332 en date de 10 Ramadan 1425 correspondant au 24 octobre 2004, déterminant les attributions du ministre de la Justice.
Conformément au décret exécutif numéro 05-303 en date du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005, relatif à l’organisation de l’École Supérieure de la Magistrature, déterminant ses modalités de fonctionnement, les conditions d’admission, le régime d’études, ainsi que les droits et devoirs des étudiants juges.
Il trace ce qui suit :
Article 1 : Conformément aux dispositions des articles 35, 36 et 37 de la loi organique numéro 04-11 en date du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 susmentionnée, le présent décret vise à définir l’organisation de l’École Supérieure de la Magistrature, ses modalités de fonctionnement, les conditions d’admission, le régime d’études, ainsi que les droits et devoirs des étudiants juges, désignés ci-après par le terme ‘l’École’.
Pemier Chapitre : Dispositions générales
Deuxième Chapitre : Organisation et fonctionnement de l’école
Première Section : Conseil d’administration
Deuxième Section : Directeur général
Troisième Section : Conseil scientifique
Troisième Chapitre : Admission à l’école et système d’études
Première Section : Admission à l’école
Deuxième Section : Formation de base des étudiants juges
Troisième Section : Formation continue et formation spécialisée des juges
Quatrième Section : Droits et devoirs des étudiants juges
Cinquième Section : Discipline
Quatrième Chapitre : Dispositions financières
Cinquième Chapitre : Dispositions transitoires et finales
Rédigé en Algérie le 23 Shaaban 1437 correspondant au 30 mai 2016.