Quatrième Chapitre
Dispositions financières
Article 54: Le directeur général présente le projet de budget de l’école au conseil d’administration pour discussion.
Il est ensuite soumis à l’approbation du ministre de la Justice, du ministre des Finances, et du ministre chargé des finances publiques.
Article 55 : Le budget de l’école comprend une section pour les recettes et une section pour les dépenses.
Dans la section des recettes :
Les subventions de l’État, des collectivités locales, des institutions et/ou des autorités publiques,
Les dons et les legs,
La contribution des étudiants juges,
Les différentes sources de revenus liées à l’activité de l’école.
Dans la section des dépenses :
Les frais de gestion,
Les dépenses d’équipement.
Article 56: La comptabilité de l’école est réalisée selon les règles de la comptabilité publique.
La comptabilité de l’école est confiée à un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.
Article 57: Le compte administratif et le rapport annuel sur les activités sont envoyés au ministre de la Justice. au ministre de la Justice, et au conseil de comptabilité.
Article 58: La supervision financière de l’école est exercée par un contrôleur financier nommé par le ministre chargé des finances.
Cinquième chapitre
Dispositions transitoires
Article 59 : Les élèves juges en formation restent, à la date de publication de ce décret dans le journal officiel . Sous réserve des dispositions stipulées dans le décret exécutif n° 05-303 en date du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 mentionné ci-dessus jusqu’à leur obtention du diplôme.
Article 60: Nonobstant les dispositions de l’article 59 ci-dessus, les dispositions du décret exécutif n° 05-303 en date du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 régissant l’école Supérieure de la Magistrature, spécifiant ses modalités de fonctionnement, les conditions d’admission, le système d’études, les droits et devoirs des élèves juges, sont par la présente abrogées.
Article 38 : Les sessions de formation spécialisée sont clôturées par des examens écrits, oraux et des travaux de recherche, qui, en cas de succès, donnent droit à l’obtention d’un diplôme délivré par l’école.
Article 61: Le présent décret est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.