Le loi
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Loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 06 septembre 2004, portant statut de la magistrature.
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La loi organique numéro 22-12, datée du 27 Dhou al-Qa'da 1443 correspondant au 27 juin 2022, définit les modalités d'élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi que les règles régissant son organisation et son fonctionnement.
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Le décret exécutif numéro 04-429, en date du 14 Dhou al-Qa'da 1425 correspondant au 26 décembre 2004, réglemente l'élection des juges membres du Conseil Supérieur de la Magistrature et les modalités de celle-ci.
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Le décret exécutif numéro 16-159, daté du 23 Chaabane 1437 correspondant au 30 mai 2016, détermine l'organisation de l'École Supérieur de la Magistrature, ses modalités de fonctionnement, les conditions d'admission, le régime d'études, ainsi que les droits et devoirs des étudiants magistrats.
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Le décret exécutif numéro 22-243, en date du premier Dhou al-Hijjah de l'année 1443 correspondant au 30 juin 2022, modifie le décret exécutif numéro 16-159, daté du 23 Sha'ban de l'année 1437 correspondant au 30 mai 2016, qui détermine l'organisation de l'École Supérieur de la Magistrature, ses modalités de fonctionnement, les conditions d'admission, le régime d'études, ainsi que les droits et devoirs des étudiants magistrats.
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Arrêté ministériel conjoint daté du 13 Rabi' al-Thani de l'année 1441 correspondant au 10 décembre 2019, incluant le règlement intérieur de l'École Supérieur de la Magistrature.
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La décision numéro 04 datée du 8 décembre 1991 correspondant au 2 Jumada al-Thani de l'année 1412, approuvant le règlement intérieur de l'Institut National de la Magistrature.
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Arrêté du 09 Ramadan 1440 correspondant au 14 mai 2019 fixant le modèle du diplôme de l'École Supérieure de la Magistrature.
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Arrêté du 09 Ramadan 1440 correspondant au 14 mai 2019 fixant la durée et les dates des congés des élèves magistrats.
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Arrêté n° 105 du 19 mai 2024 portant règlement du concours national de recrutement des élèves magistrats pour l'année 2024.