Décision numéro 04 en date du 08 décembre 1991 correspondant au 2 Joumada II 1412
Approuvant le règlement intérieur de l'Institut National de la Magistrature
Le Ministre de la Justice,
Sur la base du rapport du Directeur de l’Institut National de la Magistrature.
Après consultation de la Loi n°89-21 en date du 12 décembre, portant loi fondamentale de la justice, en particulier l’article 25.
Après consultation du Décret exécutif n°90-139 du 19 mai 1990 portant organisation et fonctionnement de l’Institut National de la Magistrature, ainsi que les droits et devoirs des juges, en particulier les articles 10-27-29-31-32-36-39-47 et 50.
Après consultation du Décret exécutif n°90-140 du 13 octobre 1990 relatif aux enseignants associés à l’Institut National de la Magistrature.
Après consultation du Décret exécutif n°90-306 du 13 octobre 1990 concernant la description de l’uniforme des audiences spéciales pour les magistrats, les avocats et les greffiers, en particulier les articles 07 et 10.
Après délibération du Conseil d’Administration
Décide :
Article 01 : Conformément aux dispositions de l’article 10 du Décret exécutif n°90-139 du 19 mai 1990 susmentionné, le présent règlement intérieur de l’Institut National de la Magistrature est approuvé.
Article 02 : Objet et champ d’application
Ce règlement intérieur vise, en application des dispositions du Décret exécutif n°90-139 du 19 mai 1990, notamment ses articles 31, 32, 36, 38, 39, 47 et 50, à définir les règles de conduite et de comportement des étudiants juges, leur représentation ainsi que les obligations découlant de l’utilisation des différentes installations, équipements et annexes de l’Institut National de la Magistrature.
Il s’applique également à toutes les autres catégories de personnel autorisées à suivre les cours de formation et de perfectionnement prévus aux articles 04-24 et 26 du décret susmentionné.
Article 03 : Respect de l’Institut
L’appartenance à l’Institut National de la Magistrature est un honneur qui impose à l’étudiant juge d’être digne de confiance dans son comportement et en toutes circonstances, en raison de la responsabilité qui lui est confiée en cette qualité, envers l’État, le public et la magistrature en général.
Article 04 : Accès à l’Institut
L’Institut est ouvert à tout étudiant juge inscrit de manière légale, et l’accès à l’Institut peut être refusé à tout étudiant ne présentant pas sa carte d’identité et son badge d’identification. De même, l’accès est interdit à toute personne n’appartenant pas à cette institution.
L’utilisation de la carte d’identité est strictement limitée à son but initial mentionné ci-dessus, et toute violation de cette règle expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’expulsion définitive.
L’étudiant juge est tenu de restituer sa carte d’identité à l’administration en cas de démission ou d’exclusion définitive.
Article 05 : Régime de l’établissement
Les étudiants juges sont soumis au règlement intérieur global, et l’administration peut, de manière exceptionnelle et sur demande écrite de leur part, leur permettre d’opter pour un régime semi-internat à condition de respecter les horaires des cours.
Article 06 : La contribution des étudiants juges aux frais de fonctionnement de l’institut est obligatoire et est calculée en fonction de l’un des régimes mentionnés ci-dessus.
Article 07 : Les règles du règlement intérieur
Concernant l’hébergement, la nourriture et autres services seront définies par une instruction spéciale émise par le directeur de l’institut et des instructions internes seront données lorsque nécessaire.
Article 08 : Objectif de la formation
Les cours dispensés à l’Institut ainsi que les stages effectués au sein des instances judiciaires et des institutions publiques accordant aux étudiants juges les qualifications légales et judiciaires nécessaires à l’exercice de la profession judiciaire à la fin du stage.
Article 09 : La responsabilité principale de l’étudiant juge est de prendre en charge sa propre formation.
Parmi les devoirs de l’étudiant juge et de ce qui lui est imposé, il doit personnellement prendre en charge sa propre formation à l’Institut et au sein des instances judiciaires. Par conséquent, il doit faire de ses objectifs personnels ceux énoncés dans l’article (08) ci-dessus, et s’efforcer de contribuer à leur réalisation grâce à un travail continu et à des efforts exceptionnels.
Article 10 : Préparation de l’étudiant juge
L’étudiant juge doit toujours être prêt à l’Institut pendant les heures de travail.
Article 11 : Stage auprès des juridictions.
Les étudiants juges, pendant leur formation d’une durée de deux ans et parallèlement à l’enseignement reçu à l’Institut national de la magistrature, effectuent des stages auprès des juridictions et des institutions publiques. Ils doivent rejoindre les juridictions qui leur sont désignées à cet effet, faute de quoi ils seront renvoyés.
Article 12 : Respect des juges, cadres et autres employés pendant les stages auprès des juridictions et des institutions publiques…
La première obligation de l’étudiant juge est de prendre soin de tous les aspects des stages effectués au sein des juridictions et des institutions publiques afin d’acquérir davantage d’informations.
Il doit également, en tant que futur membre de l’institut, être discipliné et témoigner le respect et l’appréciation dus à ses formateurs.
De plus, il doit respecter les règles en vigueur au sein des juridictions et des institutions publiques qui l’accueillent.
Article 13 : Port de la tenue judiciaire lors des cours et des rassemblements officiels.
Les étudiants judiciaires sont tenus de porter la tenue judiciaire pendant les cours. Comme elle symbolise le judiciaire, ils doivent observer la propreté, le décorum et le respect en toutes circonstances.
Article 14 : Assiduité aux cours
Article 27 : Le concours national de recrutement des étudiants juges comprend des épreuves écrites et orales.
Le contenu du dossier du candidat, le nombre, la nature et la durée des épreuves, ainsi que leur coefficient et leur programme, ainsi que la composition du comité d’examen sont déterminés par décision du ministre de la Justice sur proposition du directeur général de l’école.
Article 28: L’école demande la réalisation d’une enquête administrative menée par les services compétents pour s’assurer que les étudiants juges jouissent de leurs droits civils et nationaux et possèdent une bonne moralité.
Article 29: Les candidats étrangers qui remplissent les conditions requises peuvent être admis directement à l’école, en vertu d’une décision du après consultation du ministre chargé des Affaires étrangères.