Le deuxième chapitre
L’organisation et le fonctionnement de l’écol
Article 5 : L’école est gérée par un conseil d’administration présidé par un directeur général et disposant d’un conseil scientifique.
Article 6 : Le règlement intérieur de l’école est déterminé par décision conjointe du ministre de la Justice, du ministre chargé des Finances, et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Première section
Le Conseil d’Administration
Article 7 : Le ministre de la Justice, ou son représentant préside le conseil d’administration, qui comprend :
Le Premier Président de la Cour Suprême.
Le Président du Conseil d’État.
Le Procureur Général près de la Cour Suprême.
Le Commissaire du Gouvernement près du Conseil d’État.
Le Président du Conseil de la Magistrature algérien.
Le Procureur Général près du Conseil de la Magistrature algérien.
Le Directeur Général des Ressources Humaines au ministère de la Justice.
Deux représentants du Conseil Supérieur de la Magistrature, l’un choisi parmi les juges élus et l’autre parmi les personnalités désignées par le Président de la République.
Un représentant du ministre de la Défense nationale.
Un représentant du ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales.
Un représentant du ministre chargé des Finances.
Un représentant du ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Deux représentants élus du corps enseignant.
Un représentant élu des étudiants de l’école.
Le directeur général de l’école participe aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Le directeur général de l’école assume la secrétariat du conseil d’administration.
Article 8 : Les membres du conseil d’administration sont nommés par décision du ministre de la Justice, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités auxquelles ils appartiennent.
En cas de vacance d’un poste, celui-ci est pourvu de la même manière, et le nouveau membre nommé remplace l’ancien jusqu’à la fin de son mandat.
Article 9 : Le conseil d’administration examine toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’école, notamment les suivantes :
Les projets des programmes de formation de base.
Les projets des programmes de formation continue et de perfectionnement du personnel et l’amélioration de leur niveau.
Les projets des programmes de coopération et d’échanges nationaux et internationaux.
Le projet de budget et les comptes administratifs.
Le règlement intérieur et l’organisation interne de l’école.
Les contrats, accords, conventions et transactions.
Les projets d’extension ou d’aménagement de l’école.
L’acceptation de dons et legs.
Le rapport d’activité de l’école.
Le conseil d’administration examine et propose toutes les mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’école.
Article 10 : Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, sur convocation de son président.
En français : “Article 10 : Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il peut également se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur général de l’école ou des deux tiers (2/3) de ses membres.
Le président du conseil d’administration fixe l’ordre du jour sur proposition du directeur général de l’école.
Les convocations sont accompagnées de l’ordre du jour et sont envoyées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.
Ce délai peut être réduit pour les réunions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.
Article 11 : Les délibérations du conseil d’administration ne sont valables que si au moins les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, une autre réunion est tenue dans les huit (8) jours suivants, et les délibérations du conseil d’administration sont alors valables, quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président prévaut.
Article 12 : Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal et enregistrées dans un registre spécial numéroté et paraphé, signé par le président du conseil d’administration et le directeur général de l’école.
Les procès-verbaux des réunions sont envoyés au ministre de la Justice, et à chaque membre du conseil d’administration dans le mois suivant la date de la réunion.
Article 13 : Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’envoi des procès-verbaux des réunions au ministre de la Justice, sauf opposition explicite de l’autorité tutélaire. Cependant, les délibérations relatives au budget, à l’acceptation de dons et legs, ainsi qu’aux accords conclus avec des institutions étrangères ne peuvent être exécutées qu’après l’approbation expresse de l’autorité tutélaire.