La quatrième section
Droits et devoirs des étudiants juges
Article 39: En plus des droits et des devoirs énoncés dans la législation et la réglementation en vigueur,
les étudiants juges bénéficient, pendant leur formation, des droits et des devoirs mentionnés dans ce décret et dans le règlement intérieur de l’école.
Article 40: Les étudiants juges prêtent directement, dès leur admission à la formation de base, le serment suivant :
“أقسم بالله العلي العظيم أن أسلك في كل الأمور سلوك الطالب القاضي الشريف والوفي، وأن أراعي سلوك الطالــب القاضي الشريف الوفي وأن أراعي في كل الأحوال ستر المهنة وأن أكتم سر المداولات”.
Ils prêtent serment devant la Cour d’Alger et un procès-verbal est dressé à cet effet.
Article 41: Les étudiants juges élisent en début de chaque année scolaire des délégués pour les représenter devant l’école. En cette qualité, ils peuvent présenter toute proposition concernant leur formation, leur séjour à l’école, leur entraînement au niveau des instances judiciaires, et en général toute proposition visant à améliorer l’étude.
Le nombre de délégués et les modalités de leur élection sont déterminés dans le règlement intérieur de l’école.
Article 42: L’étudiant juge perçoit :
Trente pour cent (30%) du salaire du juge stagiaire pendant la première année.
Quarante pour cent (40%) pendant la deuxième année.
Cinquante pour cent (50%) pendant la troisième année.
Soixante pour cent (60%) pendant la quatrième année.
Toutes les indemnités sont exclues de ce salaire, à l’exception des frais de déplacement calculés selon la réglementation en vigueur.
Article 43: Les étudiants bénéficient de congés dont la durée et la date sont fixées par décision du Ministre de la Justice, sur proposition du Directeur Général.
Article 44: L’étudiant juge est tenu de contribuer aux frais de fonctionnement de l’école conformément aux modalités prévues dans la réglementation en vigueur.
Article 45: L’étudiant juge, dès l’obtention de son diplôme, est tenu de servir dans l’administration judiciaire pour une durée minimale de quinze (15) ans.
Article 46: Les étudiants juges sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l’école.
Article 47: Aucun étudiant juge démissionnaire ou exclu de l’école ne peut être réadmis.
La cinquième section
La discipline
Article 48: L’école établit un conseil disciplinaire composé de :
Le directeur général de l’école supérieure, en tant que président.
Le directeur de la formation de base.
Deux professeurs.
Deux représentants de la promotion.
Article 49: Le conseil disciplinaire est convoqué par le directeur général de l’école dans les cas prévus à l’article 50 ci-dessous.
Les délibérations du conseil disciplinaire ne sont valables qu’en présence d’au moins cinq (5) membres, et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérant.
Article 50: Des sanctions disciplinaires peuvent être infligées aux étudiants juges en cas de mauvais comportement, d’absences répétées ou de violation du règlement intérieur.
Article 51: Les sanctions disciplinaires sont classées comme suit :
1- Avertissement.
2- Réprimande.
3- Exclusion temporaire ne pouvant excéder cinq (5) jours.
4- Exclusion définitive avec ou sans remboursement des frais de scolarité.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par décision du directeur général de l’école.
Le directeur général de l’école peut également délivrer un avertissement ou une réprimande sans consulter le conseil disciplinaire, après avoir entendu l’étudiant juge concerné.
Article 52: En cas de faute grave, le directeur général de l’école peut suspendre immédiatement l’étudiant juge jusqu’à ce que la décision finale du conseil disciplinaire soit rendue.
Article 53: Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans convoquer l’étudiant juge concerné, lui permettre de consulter son dossier et de se faire entendre personnellement.
L’étudiant juge a le droit de se faire assister par un avocat.
Les autres dispositions relatives à la discipline sont précisées dans le règlement intérieur de l’école.