Troisième chapitre
L’inscription à l’école et le système d’études
Première section
L’inscription à l’école
Article 25: Un concours national est ouvert pour le recrutement d’étudiants juges, dans la limite des postes financiers disponibles, en vertu d’une décision du ministre de la Justice.
Article 26 : En plus des conditions prévues par la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 susmentionnée, l’admission à l’école est ouverte à tout candidat remplissant les conditions suivantes :
Avoir atteint l’âge de trente-cinq (35) ans au plus. à la date du concours
Détention du diplôme du baccalauréat (enseignement secondaire).
Être titulaire d’un diplôme de licence en droit, au moins, ou d’un diplôme équivalent.
Preuve du statut légal vis-à-vis du service national.
Remplir les conditions de compétence physique et mentale pour exercer la fonction judiciaire.
Jouir des droits civils et nationaux ainsi que d’une bonne moralité.
Article 27 : Le concours national de recrutement des étudiants juges comprend des épreuves écrites et orales.
Le contenu du dossier du candidat, le nombre, la nature et la durée des épreuves, ainsi que leur coefficient et leur programme, ainsi que la composition du comité d’examen sont déterminés par décision du ministre de la Justice sur proposition du directeur général de l’école.
Article 28: L’école demande la réalisation d’une enquête administrative menée par les services compétents pour s’assurer que les étudiants juges jouissent de leurs droits civils et nationaux et possèdent une bonne moralité.
Article 29: Les candidats étrangers qui remplissent les conditions requises peuvent être admis directement à l’école, par décision du ministre de la Justice après consultation du ministre chargé des Affaires étrangères.