Décision n°178 en date du 5 décembre 2024
Portant sur le règlement de la deuxième session du concours national de recrutement des élèves magistrats pour l'année 2024
Le Directeur Général de l’École Supérieure de la Magistrature,
En vertu du Décret exécutif n° 16-159 du 30 mai 2016 portant organisation de l’École supérieure de la Magistrature, fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime d’études, ainsi que les droits et devoirs des élèves magistrats,
En vertu de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2022, fixant le contenu du dossier de candidature au concours national de recrutement des élèves magistrats, ainsi que le nombre, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves, ainsi que la composition du jury des épreuves.
En vertu de l’arrêté du 15 mai 2024, portant ouverture du concours national de recrutement des élèves magistrats pour l’année 2024
Décide ce qui suit
Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 18 juillet 2022, qui fixe le contenu du dossier de candidature au concours national de recrutement des élèves magistrats, ainsi que le nombre, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves, et la composition du jury des épreuves mentionné ci-dessus, le présent arrêté fixe le règlement du concours national de recrutement des élèves magistrats.
Ce règlement vise à établir les règles de participation des candidats au concours et à assurer leur discipline générale.
Article 2 : Autorise l’accès aux salles d’examen aux candidats munis d’une convocation pour passer le concours, remise par l’administration de l’école, ainsi qu’une carte d’identité pour prouver leur identité.
Article 3 : L’identité des candidats est vérifiée et les appels sont effectués au début de chaque épreuve.
La surveillance de l’identité peut être effectuée pendant l’examen.
Article 4 :Il est interdit à toute personne étrangère au concours d’entrer dans les salles d’examen, quelle que soit la justification.
Article 5: Le candidat est tenu de se présenter dans la salle d’examen au moins trente (30) minutes avant le début de l’épreuve.
Aucun candidat en retard ne sera autorisé à entrer dans la salle d’examen après la distribution des sujets, quel que soit le motif invoqué.
Article 6: À leur entrée dans la salle d’examen, chaque candidat doit se débarrasser de tout document, à l’exception de la convocation et de la carte d’identité.
Il doit également se débarrasser de son téléphone portable et de tout accessoire lié, quel que soit leur type, et il est strictement interdit de laisser un téléphone portable allumé sous peine d’exclusion.
Tout candidat trouvé en possession d’un document non autorisé ou d’un téléphone portable ou tout autre moyen de communication est exclu.
Article 7:Les candidats doivent enlever leurs vestes, les manteaux , les portefeuilles et les sacs à main, avant le début de l’examen et les placer loin de la table d’examen.
Article 8 : La présomption de tricherie est attribuée au candidat trouvé en possession, lors de l’examen, de tout document, quel que soit sa nature, même s’il n’a pas tenté de l’utiliser, ainsi que tout téléphone portable, ses accessoires, et tout dispositif d’écoute et de parole.
Aux candidats de ne pas contester le contrôle de leurs oreilles par le responsable de la salle chaque fois que cela est nécessaire.
Article 9: Les feuilles d’examen et les brouillons sont distribués aux candidats selon des modèles et des couleurs uniformes, et ces documents sont considérés comme officiels pour le concours.
Article 10 : À la fin de l’examen ou à l’expiration du temps imparti, le candidat doit remettre sa feuille de réponses et signer la liste prévue à cet effet.
Les réponses rédigées dans les brouillons ne peuvent pas être récupérées.
Article 11: Le candidat doit remplir la feuille de réponse avec précision, sans ratures, marques manuscrites supplémentaires, phrases d’introduction ou de conclusion non pertinentes par rapport aux réponses, ou mise en évidence des titres de manière attrayante.
Article 12: Il est interdit d’écrire sur la feuille de réponse qu’avec un seul stylo, en bleu ou en noir, en évitant d’épaissir le trait et de presser le stylo, ou toute autre indication pouvant permettre d’identifier le candidat.
Article 13: Aucun document supplémentaire ne sera accepté sans demande préalable du candidat.
Article 14: Le candidat n’est pas autorisé à changer de place assignée dans la salle d’examen sauf sur ordre du chef de salle.
Article 15: Le candidat est exclu du concours en cas d’absence à l’une des matières prévues.
Article 16 : Il est interdit de sortir de la salle d’examen, quelle qu’en soit la raison (même pour se rendre aux toilettes).
Article 17: En cas de graves problèmes de santé, le candidat reçoit les premiers soins.
Le président de la salle informe le responsable de la sécurité technique, qui appelle le médecin pour un examen près de la salle d’examen.
En cas de dépassement d’une demi-heure d’absence, le candidat n’est pas autorisé à réintégrer la salle d’examen, et le président de la salle consigne l’absence du candidat concerné à l’examen dans le procès-verbal de l’examen.
L’article 18 : Il est strictement interdit aux candidats et à toute autre personne de se tenir à proximité des salles d’examen.
L’article 19 : Il est interdit aux candidats de parler entre eux pendant l’examen ou de faire tout geste susceptible de faciliter la fraude.
En cas de fraude avérée, le surveillant concerné et le président de la salle rédigent un rapport écrit et détaillé, accompagné, le cas échéant, de toutes les preuves matérielles.
En cas de flagrant délit de fraude, le candidat est immédiatement invité à quitter la salle d’examen et son convocation lui est retirée. Un rapport détaillé est alors rédigé à son sujet.
L’article 20 : les documents déposés ne sont pas restitués à leurs propriétaires, quel que soit le motif.
L’article 21 : les candidats doivent se conformer aux ordres et directives des surveillants sans aucune résistance ou manque de respect.
L’article 22 :Les candidats doivent remettre leurs feuilles de réponse dès que les surveillants annoncent la fin du temps imparti à l’examen.
Le chef de salle prend en charge les documents d’examen, les surveille et prend les mesures nécessaires pour les conserver et les remettre à l’intendance.
L’article 23 :À la fin de chaque examen, le chef de salle remet au secrétariat technique le procès-verbal de l’examen, qui doit refléter les conditions réelles dans lesquelles il s’est déroulé.
L’article 24 :Tout candidat peut être exclu du concours s’il n’écrit pas son numéro d’inscription au concours ou s’il écrit un numéro autre que celui qui lui a été attribué sur le récépissé de dépôt de dossier ou sur la carte collée sur la table d’examen.
L’article 25 :Ce règlement est porté à la connaissance de chaque candidat et, le cas échéant, il est lu au début du premier examen du concours.
Le Directeur Général
de l’École Supérieure de la Magistrature